Obligation alimentaire

Code de suivi

DWDKLQNQ

Étapes

  1. 1 7 Le demandeur d'aide sociale (étape courante)
  2. 2 7 L'obligé alimentaire
  3. 3 7 Vos ressources
  4. 4 7 Vos charges
  5. 5 7 Pièces à joindre
  6. 6 7 Consentements
  7. 7 7 Validation

Les obligés alimentaires sont le conjoint, les ascendants et descendants des demandeurs à l'aide sociale. Concernant les descendants, l'obligation concerne les fils, filles, gendres et belles-filles du demandeur. Cette obligation alimentaire des gendres et belles-filles subsiste en cas de veuvage si des enfants issus du mariage sont vivants.

Un seul formulaire doit être complété pour un couple marié.

La personne qui réside en établissement